Qu’est-ce qu’une tutelle aux biens des mineurs ?
Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le conseil départemental de la Haute-Savoie sollicite l’Udaf pour intervenir dans la gestion des biens d’un mineur dont il a la charge.
Les situations de tutelles aux biens des mineurs sont souvent complexes. Elles mobilisent des professionnels qui ont de précieuses connaissances juridiques, notamment pour accompagner les mineurs dans la gestion de leur patrimoine et dans leur actif successoral.
Qui décide de la mise en place d’une tutelle aux biens des mineurs ?
C’est le juge des tutelles des mineurs qui décide de cette mesure et la confie au conseil départemental.
Dans le cadre d’un partenariat, l’Udaf vient ainsi renforcer l’action des services sociaux du département.
Le rôle de l’intervenant socio-judiciaire ?
L’intervenant socio-judiciaire de l’Udaf doit évaluer, gérer et sécuriser le patrimoine du mineur dans son seul intérêt, et ce jusqu’à sa majorité.
À quel moment un mineur est-il placé sous le régime de la tutelle ?
Le placement du mineur sous régime de tutelle se fait dans les cas suivants :
- lorsque le père et la mère sont décédés ou se trouvent privés de l’autorité parentale
- lorsqu’un enfant n’a ni père, ni mère
- lorsque les biens du mineur sont gérés sous la forme d’une administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire par un seul parent (sur décision du juge des tutelles, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou ministère public)
- lorsque les biens du mineur sont gérés sous le régime de l’administration légale c’est-à-dire assurée conjointement par ses deux parents (sur décision du seul juge mais seulement en raison d’une cause grave).
La loi du 5 mars 2007 prévoit explicitement les situations pour lesquelles la tutelle du mineur prend fin. Il s’agit de l’émancipation du mineur, sa majorité, son décès ou d’un jugement de mainlevée du Juge des tutelles des mineurs.