Qu’est-ce que la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ?
La mesure d’accompagnement judiciaire concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations.
La MAJ a pour objectif d’amener l’usager à une meilleure gestion de ses prestations sociales.
Cette mesure n’est pas privative de droits civils, civiques et politiques.
Qui décide de la mise en place d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire ?
La MAJ est une mesure qui est prononcée par le juge des contentieux et de la protection après qu’il ait entendu la personne concernée.
Selon la situation, il décide alors des prestations sociales concernées par la mesure, il peut même les étendre aux prestations familiales. Il désigne également un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La mesure dure 2 ans, renouvelable un fois et ne nécessite pas d’expertise médicale préalable.
Quel est le rôle des délégué.es mandataires dans une Mesure d’Accompagnement Judiciaire ?
Le délégué mandataire perçoit tout ou partie des prestations sociales et éventuellement familiales dans l’intérêt de la personne. Les prestations sont versées sur un compte ouvert au nom de la personne.
Le délégué mandataire gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce auprès de l’intéressé une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome de son budget. Pour cela, il lui apprend à prioriser les factures, gérer ses comptes, etc.
Qui peut être concerné par une Mesure d’Accompagnement Judiciaire ?
Les personnes qui peuvent être concernées par une MAJ :
- personne ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui n’aurait pas atteint ses objectifs
- qui par ailleurs ne fait pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle,
- et pour qui toute action moins contraignante s’avèrerait insuffisante.