Afin de protégé les personnes vulnérable, dans un contexte politique et social de plus en plus instable et face au sous-financement inacceptable du secteur social, médico-social et sanitaire, l’UDAF 74 a décidé d’attaquer l’Etat, avec le soutien de Nexem.
Nous avons déposé deux recours contre un décret en matière de Protection Juridique des Majeurs, l’un devant le Conseil d’Etat et l’autre devant le Conseil Constitutionnel.
C’est un événement particulièrement rare pour une Udaf.
Pourtant, le code de l’action sociale et des familles nous octroie le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts des familles.
Le décret en question prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Or plusieurs modalités sont contestables et très défavorables à l’intérêt de ces publics vulnérables.
Consultez le communiqué de presse : Communiqué de presse – Udaf 74 Nexem – 13 09 24
