Agréments

En vertu de l'Article L 421-1 du Code de la Consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

• Education nationale :  L’UNAF et les UDAF sont agréées par le Ministère de l’Education Nationale :

"Associations éducatives complémentaires de l’enseignement public". Cet agrément, fruit de l’engagement de l’Institution pour l’éducation des enfants et des adolescents et du sérieux des actions menées par les unions, permet aux UDAF, comme le stipule le Code de l’Education Art.D.555-1 à D.551-6, « d’intervenir pendant le temps scolaire en appui des activités d’enseignement conduites par les établissements, d’organiser des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire et de contribuer au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ».Cet agrément est paru par arrêté  en date du 24 janvier 2012 dans le Bulletin Officiel de l'Education Nationale.  L'UNAF paraît également dans l'annuaire des associations agréées sur le site du Ministère de l'Education Nationale.

Agrément départemental - accordé pour une durée de 5 ans renouvelable

L'UDAF a obtenu, en date du 22 décembre 2010, l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au "e" de l'article R365-1 -2° du Code de la Construction et de l'Habitation. 

L’UDAF a obtenu en 2015 un renouvellement pour cinq ans de son agrément avec une extension significative au titre des :

• Activités d’ingénierie sociale et financière et technique
• Ainsi que sur l’intermédiation locative et la gestion locative sociale

Agrément régional  - accordé pour une durée de 5 ans renouvelable

L'UDAF a obtenu le renouvellement de son agrément en date du 30 octobre 2012 pour la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Agrément renouvelé le 8  novembre 2017, pour une durée de 5 ans.