Protection juridique des majeurs

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L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI, a élaboré un outil de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique.

Cette planche graphique, pédagogique interactive sous forme de vignettes (sur lesquelles il suffit de cliquer), permet de renverser les préjugés que le grand public pourrait avoir sur la protection juridique
                                              des majeurs plus connue sous le terme générique « les tutelles ».

• Accéder à la planche graphique puis cliquer sur le logo

La MAJ concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations. Cette mesure n'est pas privative de droits civils, civiques, et politiques. Le Juge des tutelles désigne l'UDAF en qualité de Mandataire Judiciaire afin de percevoir tout ou partie des prestations sociales dans l'intérêt de la personne. L'UDAF exerce auprès de l'intéressé une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité (article 433 alinéa 1 du Code civil).Cette mesure peut également être mise en place afin de représenter le majeur pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Une mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par décision du juge :

– quand les facultés mentales ou corporelles d’un majeur sont altérées et qu’une mesure de protection temporaire apparaît suffisante,

– lorsque la représentation du majeur est nécessaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés, pour la gestion de son patrimoine (article 437 C.civ.) ou la protection de sa personne (article 438 C.civ.).

Une mesure de sauvegarde peut également être ouverte sur déclaration médicale adressée au procureur de la République lorsqu’un médecin constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’ensemble de ses droits juridiques fondamentaux, hormis ceux que le juge estime nécessaire de confier au mandataire chargé de la sauvegarde.

Il s’agit d’un régime de protection a posteriori qui facilite l’obtention de la nullité des actes accomplis par le majeur pendant la durée de la mesure lorsque ceux-ci nuisent à ses intérêts (rescision pour simple lésion ou réduction en cas d’excès).

La curatelle est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle est mise en place lorsqu’un majeur hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé de façon continue, dans les actes les plus importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut adapter ce régime de curatelle en l’allégeant ou en l’aggravant.

Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie, tout en respectant ses choix de vie. Le majeur protégé peut agir seul pour les actes de la vie courante (actes d’administration et actes conservatoires) en particulier il peut gérer ses revenus, administrer ses biens.

Le principe est que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle requerrait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ainsi, pour les actes les plus importants, son curateur doit l’assister et contresigner l’acte (actes de disposition, par exemple : emprunter, vente d’une maison).

Toutefois, le curateur ne peut agir seul et se substituer à la personne sous curatelle pour agir en son nom.

La curatelle renforcée prévue à l’article 472 du Code civil est une mesure plus contraignante et plus protectrice que la curatelle simple ; le curateur joue non seulement un rôle d’assistance, mais dispose également d’un pouvoir complémentaire qui se traduit par la perception des revenus de la personne protégée et au paiement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie tout en respectant ses choix de vie.

En cas de curatelle renforcée, le pouvoir de représentation confié au curateur est en principe exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses. Pour les autres actes, le régime d’assistance de droit commun continue de s’appliquer.

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Ce régime vise à représenter, de manière continue, dans les actes de la vie civile, la personne protégée lorsque celle-ci, en raison de l’altération de ses facultés personnelles, ne peut plus les accomplir elle-même.

Il s’agit pour le tuteur de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée et dans le respect de sa volonté.

Le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur protégé (par exemple il peut souscrire un contrat d’assurances ou payer ses dettes).

Toutefois, le tuteur n’intervient pas pour les actes d’administration lorsque la loi ou l’usage autorise le majeur à agir lui-même.

Pour effectuer des actes de disposition (emprunt, vente d’un bien immobilier), le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille ou du juge.

Certains actes sont interdits au tuteur, et ce même avec l’autorisation du juge (aliéner à titre gratuit des biens ou des droits de la personne protégée …). 

Les décisions relatives à la personne sont subordonnées au consentement du majeur protégé.