Accessibilité | Plan du site    
Logo UDAF-74 Présentation UDAF
Bandeau UDAF-74
  • ACTION FAMILIALE
  • ACTION SOCIALE
  • ASSOCIATIONS
Nous Contacter
Accueil > Action sociale > Protection juridique des majeurs >
Zoom - zoom + Zoom gras
Espace Adhérent

Annuaire

Association Départementale de la Haute-Savoie Familles de France FAMILLES DE FRANCE (Scionzier cedex)
FAMILLES RURALES de Cranves Sales FAMILLES RURALES (Cranves sales)
ADMR de Scionzier ADMR (Scionzier )
MAISON FAMILIALE RURALE le Villaret (MFR) MFR (Thones)
ADMR du Marcelly ADMR du Marcelly (Taninges)
FAMILLES RURALES de Sévrier FAMILLES RURALES (Sevrier)
ADMR SSIAD Gros Chêne Parmelan Salève SSIAD Gros Chêne Parmelan Salève (Argonay)
 ADMR de Frangy Usses et Rhône ADMR (Musieges)
 ADMR SSIAD Fier et Chéran SSIAD Fier et Chéran (Alby sur cheran)
FAMILLES RURALES de St Jorioz FAMILLES RURALES (Saint jorioz)
APF Association des Paralysés de France APF France Handicap (Annecy)
AFP Association déptle. Familles Protestantes Vie& Foi AFP Vie et Foi (Ambilly)
Fédération Interdépartementale des MFR des Savoie FDMFR (Meythet)
AFC Association Familles Catholiques du Léman AFC du Léman (Archamps)
FAMILLES RURALES de Morzine FAMILLES RURALES (Morzine )
 ADMR du Mont Blanc ADMR (Chamonix)
MAISON FAMILIALE RURALE Vulbens (MFR) MFR (Vulbens)
MAISON FAMILIALE RURALE Le Belvédère (MFR) MFR le Belvédère (Sallanches)
fédération AAFP fédération AAFP (Meythet cedex)
 ADMR des Petites Usses et Fier ADMR Les Petites Usses et Fier (La balme de sillingy)

Publication

Intoxication au monoxyde de carbone

Intoxication au monoxyde de carbone >Télécharger le document >Voir toutes les publications
  • Accompagnement adultes vulnérables
  • Protection de l'enfance
  • Protection juridique des majeurs
  • Point Conseil Budget
  • Accompagnement social - logement

Protection juridique des majeurs

L’Udaf de la Haute Savoie a été autorisée par un arrêté préfectoral, en date du 9 Décembre 2016, à exercer les mandats de protection juridique auprès des majeurs protégés sur toutes les juridictions du Département. Une équipe de professionnels est dédiée à cette mission par suite du transfert de l’activité de Ensemble Vers l’Autonomie -Tutelle.  

L'accueil du public s'effectue :

 

==> SUR RENDEZ-VOUS , à l'antenne de MEYTHET

  • 3 Rue Léon Rey Grange -  MEYTHET  74960 ANNECY
  • Téléphone : 04 50 66 60 90

 

==> SUR RENDEZ-VOUS  à l'antenne de BONNEVILLE : 

  • Téléphone : 04 50 07 10 10

10 idées reçues sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI, a élaboré un outil de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique.

Cette planche graphique, pédagogique interactive sous forme de vignettes (sur lesquelles il suffit de cliquer), permet de renverser les préjugés que le grand public pourrait avoir sur la protection juridique
                                              des majeurs plus connue sous le terme générique « les tutelles ».

  • Accéder à la planche graphique puis cliquer sur le logo

Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La MAJ concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations. Cette mesure n'est pas privative de droits civils, civiques, et politiques. Le Juge des tutelles désigne l'UDAF en qualité de Mandataire Judiciaire afin de percevoir tout ou partie des prestations sociales dans l'intérêt de la personne. L'UDAF exerce auprès de l'intéressé une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

La sauvegarde de justice : une mesure provisoire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, destinée à protéger le majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité (article 433 alinéa 1 du Code civil).Cette mesure peut également être mise en place afin de représenter le majeur pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Une mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par décision du juge :

– quand les facultés mentales ou corporelles d’un majeur sont altérées et qu’une mesure de protection temporaire apparaît suffisante,

– lorsque la représentation du majeur est nécessaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés, pour la gestion de son patrimoine (article 437 C.civ.) ou la protection de sa personne (article 438 C.civ.).

Une mesure de sauvegarde peut également être ouverte sur déclaration médicale adressée au procureur de la République lorsqu’un médecin constate que son patient a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’ensemble de ses droits juridiques fondamentaux, hormis ceux que le juge estime nécessaire de confier au mandataire chargé de la sauvegarde.

Il s’agit d’un régime de protection a posteriori qui facilite l’obtention de la nullité des actes accomplis par le majeur pendant la durée de la mesure lorsque ceux-ci nuisent à ses intérêts (rescision pour simple lésion ou réduction en cas d’excès).

La curatelle simple : une mesure d'assistance

La curatelle est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle est mise en place lorsqu’un majeur hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé de façon continue, dans les actes les plus importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut adapter ce régime de curatelle en l’allégeant ou en l’aggravant.

Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie, tout en respectant ses choix de vie. Le majeur protégé peut agir seul pour les actes de la vie courante (actes d’administration et actes conservatoires) en particulier il peut gérer ses revenus, administrer ses biens.

Le principe est que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle requerrait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ainsi, pour les actes les plus importants, son curateur doit l’assister et contresigner l’acte (actes de disposition, par exemple : emprunter, vente d’une maison).

Toutefois, le curateur ne peut agir seul et se substituer à la personne sous curatelle pour agir en son nom.

La curatelle renforcée : une assistance avec une gestion budgétaire

La curatelle renforcée prévue à l’article 472 du Code civil est une mesure plus contraignante et plus protectrice que la curatelle simple ; le curateur joue non seulement un rôle d’assistance, mais dispose également d’un pouvoir complémentaire qui se traduit par la perception des revenus de la personne protégée et au paiement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il s’agit de construire avec le majeur protégé un projet individualisé ayant pour but de l’accompagner vers une plus grande autonomie tout en respectant ses choix de vie.

En cas de curatelle renforcée, le pouvoir de représentation confié au curateur est en principe exclusivement limité à la perception des revenus et au règlement des dépenses. Pour les autres actes, le régime d’assistance de droit commun continue de s’appliquer.

La tutelle : une mesure de représentation

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Ce régime vise à représenter, de manière continue, dans les actes de la vie civile, la personne protégée lorsque celle-ci, en raison de l’altération de ses facultés personnelles, ne peut plus les accomplir elle-même.

Il s’agit pour le tuteur de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et d’apporter dans sa gestion des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée et dans le respect de sa volonté.

Le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur protégé (par exemple il peut souscrire un contrat d’assurances ou payer ses dettes).

Toutefois, le tuteur n’intervient pas pour les actes d’administration lorsque la loi ou l’usage autorise le majeur à agir lui-même.

Pour effectuer des actes de disposition (emprunt, vente d’un bien immobilier), le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille ou du juge.

Certains actes sont interdits au tuteur, et ce même avec l’autorisation du juge (aliéner à titre gratuit des biens ou des droits de la personne protégée …). 

Les décisions relatives à la personne sont subordonnées au consentement du majeur protégé.

Imprimer la page
>Tous les partenaires
CAF de la Haute-Savoie Logo du Conseil Départementall de Haute-Savoie Logo Lire et faire lire Logo Point info famille Logo de la préfecture de Haute-Savoie Logo de l'UNAF
  • Présentation UDAF
  • Représentants familiaux
  • L'UNAF et l'UDAF
  • Médaille de la famille
  • Point Info Familles
  • Santé
  • Annuaire des assocations
  • Mouvements familiaux
  • Adhérer à l'UDAF
  • Accompagnement budgétaire social
  • Mineurs victimes
Contact - Mentions légales - Plan du site - Réalisation : ABACA STUDIO