Protection des mineurs

Lorsque la famille rencontre de graves difficultés, les enfants peuvent souffrir des conséquences psychologiques, sociales et économiques qui leur sont imposées. La société a le devoir de mettre en place les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. C'est pour protéger et défendre les intérêts de l'enfant que l'UDAF de la Haute-Savoie gère des services confiés par l'Etat et le Conseil Départemental.

La fonction d'Administrateur AD HOC auprès des mineurs victimes est régie par les dispositions du Code Civil et du Code Pénal. L'UDAF de la Haute-Savoie exerce cette mission sur le département, elle est conventionnée par le Conseil Départemental et habilitée par la Cour d'Appel de CHAMBERY. L'Administrateur AD HOC intervient par décision judiciaire pour assurer la protection des intérêts du mineur et exercer s'il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. L'Administrateur est le référent du mineur victime et l'accompagne tout au long de la procédure.

L'UDAF a été retenue par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour l’exercice de la tutelle aux biens des mineurs, sur tout le département, dans le cadre d’un marché public, pour une durée de quatre ans. La prise en charge de ces tutelles débute le 1er juillet 2014 pour prendre fin le 31 décembre 2017.

Cette mesure est régie par les articles 390 à 414 et 496 à 515 du Code Civil.

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle  :

• Lorsque le père et la mère sont décédés ou se trouvent privés de l’autorité parentale,
• Lorsqu’un enfant n’a ni père, ni mère,
• Lorsque les biens du mineur sont gérés sous la forme d’une administration légale sous contrôle judiciaire, c’est-à-dire par un seul parent (sur décision du juge des tutelles, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou ministère public),
• Lorsque les biens du mineur sont gérés sous le régime de l’administration légale c’est-à-dire assurée conjointement par ses deux parents (sur décision du seul juge mais seulement en raison d’une cause grave).

La loi du 5 mars 2007 prévoit explicitement les situations pour lesquelles la tutelle du mineur prend fin. Il s’agit de l’émancipation du mineur, sa majorité, son décès ou d’un jugement de mainlevée du Juge des Tutelles des mineurs.

Depuis juin 2014, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a confié la gestion des tutelles aux biens des mineurs à l'Udaf de Haute-Savoie, selon des modalités spécifiques dans le cadre d’une convention, renouvelée en décembre 2017 pour une période de quatre ans. Cette convention a été étendue au 1^er juin 2018 au public des Mineurs Non Accompagnés pour lesquels le Juge des tutelles des mineurs a désigné le Président du Conseil Départemental tuteur à la personne, la tutelle aux biens étant déléguée à l’Udaf 74 pour les seuls Mineurs Non Accompagnés en situation d’apprentissage et bénéficiant d’un salaire.

• voir les statistiques 2019 du ministère de la justice